ï‚Ÿ valoriser les savoir-faire régionaux,
ï‚Ÿ faire connaître et reconnaître les produits régionaux,
ï‚Ÿ structurer et organiser les filières.
L’identifiant régional permet de :
ï‚Ÿ garantir l’origine régionale des produits ou des matières premières d’un produit transformé,
ï‚Ÿ privilégier la transformation des matières premières dans la région Poitou-Charentes,
ï‚Ÿ mettre en place un schéma qualitatif tendant vers une qualité supérieure des produits.
Il peut y avoir une dérogation pour les matières premières entrant dans la composition du produit transformé ainsi que pour les critères de transformation ou de conditionnement dans les cas décrits ci-dessous.
Origine des matières premières
- Cas des produits figurant dans la dénomination de vente d’un produit transformé.
Ils proviennent obligatoirement de Poitou-Charentes.
Exemple : « Fromage aux algues ». Le fromage et les algues sont obligatoirement de
Poitou-Charentes
- Cas des matières premières ne figurant pas dans la dénomination de vente.
Elles doivent provenir du Poitou-Charentes. Cependant, elles peuvent bénéficier d’une dérogation exceptionnelle dans les conditions suivantes :
- la matière première n’est pas produite en Poitou-Charentes,
- la matière première ne fonde pas la particularité du produit. Il s’agit des matières premières « secondaires » présentes à moins de 5 % dans le produit transformé avant cuisson.
Cette dérogation n’est pas recevable pour le sel gris (gros sel) et le beurre.
Transformation (abattage, découpe, surgélation, ciselage, pasteurisation, réduction en purée, transformation en farine, centrifugation, etc) ou conditionnement.
Lorsqu’une étape de la transformation du produit ou son conditionnement ne peut être, pour des raisons techniques ou réglementaires, réalisée qu’en dehors de la région Poitou-Charentes, une dérogation est envisageable.
Dans tous les cas de figure, la dérogation se traduit par un élargissement soit aux cantons limitrophes soit à l’échelle nationale selon les lieux de production, de transformation ou de conditionnement existants.
L’identifiant régional est une marque déposée par l’IRQUA à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sous le numéro 013139684 pour son nom et son logotype.
L’IRQUA est propriétaire de la marque et en délègue sa gestion au Groupement Qualité pour les produits concernés.
Les secteurs d’activités qui peuvent prétendre à utiliser l’identifiant régional relèvent des secteurs agricoles, agroalimentaires, de la pêche et des cultures marines.
L’ identifiant régional s’applique aux familles de produits alimentaires suivantes :
 productions animales (viande et lait),
 productions végétales (fruits et légumes, céréales, oléoprotéagineux…),
 produits de la mer et d’eau douce,
 produits transformés.
L’accession à l’identifiant régional repose sur une démarche collective et une demande volontaire d’octroi, de la part des professionnels, auprès du Conseil d’Administration de l’IRQUA.
Cette démarche est à l’initiative d’un groupe de producteurs et/ou transformateurs réunis au sein d’un Groupement Qualité (1).
L’identifiant régional repose sur un cahier des charges conçu par les Ingénieurs qualité de l’IRQUA, en concertation étroite avec le Groupement Qualité.
Il reprend toute les étapes depuis la production jusqu’à la mise en marché du produit fini.
Le cahier des charges est soumis pour avis consultatif au C.Q.S.A. (Comité de la Qualité et de la Sécurité Alimentaire).
Le Conseil d’Administration de l’IRQUA, tenant compte des conclusions du C.Q.S.A., décide d’octroyer l’identifiant régional ou de refuser son attribution.
Il peut ajourner sa décision dans l’attente d’un complément d’information à fournir par le Groupement Qualité. Le dossier est dans ce cas réexaminé.
La notification de la décision du Conseil d’administration de l’IRQUA (ajournement, octroi, suspension, retrait, etc) et de ses éventuelles conséquences sur l’utilisation de l’identifiant régional, se fait par courrier auprès du Groupement qualité, en utilisant annexe A.
L’identifiant régional est attribué pour une période maximale de 2 ans au bout de laquelle il peut être renouvelé.
Si des modifications substantielles du cahier des charges s’imposent avant l’échéance des deux ans, celui-ci peut être modifié.
L’identifiant régional ne peut pas être attribué à un produit bénéficiant déjà d’un Signe d’Identification de la Qualité et de l’Origine comportant dans son libellé, la mention « Poitou-Charentes » en toutes lettres.
(1) Le Groupement Qualité peut revêtir plusieurs formes juridiques (association loi 1901, GIE,etc).
Si le groupement qualité ne fait pas respecter les exigences mentionnées dans le cahier des charges du « Signé Poitou-Charentes »,
ou s’il n’y a plus d’opérateurs engagés dans la démarche,
ou s’il n’y a plus de commercialisation du produit « Signé Poitou-Charentes »,
ou si des aspects réglementaires remettent en cause l’existence du « Signé Poitou-Charentes »,
le Conseil d’Administration de l’IRQUA, sur demande du C.Q.S.A., prononce une suspension ou un retrait définitif de l’identifiant. La suspension peut être levée dès lors que le groupement qualité atteste d’un fonctionnement conforme au cahier des charges ou de la reprise d’une activité commerciale.
5/ LA CHARTE GRAPHIQUE
6/ ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE L’IRQUA ET DU GROUPEMENT QUALITE
A / Engagements de l'IRQUA vis à vis du groupement qualité
L’implication de l’IRQUA peut se retrouver à différents niveaux :
- aide au choix d’une démarche qualité appropriée aux attentes et aux besoins de la filière,
- appui méthodologique à la réalisation et à la mise à jour du cahier des charges,
- mise en place de la démarche (sensibilisation des opérateurs, habilitation, diffusion du cahier des charges),
- réalisation du contrôle du respect du cahier des charges,
- accompagnement dans la valorisation de la démarche sur le plan économique,
- suivi économique de la démarche,
- réalisation de la promotion collective des produits sous « Signé Poitou-Charentes ».
L’IRQUA associera le Groupement Qualité à la restitution de ses travaux lors de son Assemblée générale.
B / Engagements du groupement qualité vis à vis de l’IRQUA
Le Groupement Qualité s’engage à :
- assurer un suivi économique de son produit en répondant notamment au questionnaire économique annuel réalisé par l’IRQUA,
- répondre aux questions techniques contribuant à la construction du cahier des charges,
- tenir à jour annuellement (en début d’année ou de campagne selon les produits) la liste des adhérents du Groupement qualité engagés dans la démarche « Signé Poitou-Charentes »,
- associer les Ingénieurs qualité aux Assemblées Générales, à ses Conseils d’Administration et aux réunions techniques de la filière. Le Groupement Qualité doit tenir annuellement une Assemblée Générale statutaire,
- se soumettre aux contrôles de l’organisme mandaté pour les faire,
- participer à au moins une manifestation par an aux côtés de l’IRQUA (don de produits, et / ou présence de professionnels),
- ne plus utiliser et interdire l’utilisation, par ses adhérents, de l’identifiant régional sur tout support quel qu’il soit, en cas de suspension ou de retrait de l’identifiant régional,
- respecter le présent règlement d’usage en complétant et signant l’acte d’engagement
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