Un produit fermier, qu'est-ce que c'est ?

Un terme souvent utilisé…rassurant. Pourtant il n’existe pas en France, ni dans l’Union Européenne, une définition de ce terme !

Les services de la Concurrence et de la Répression des Fraudes sont intervenus à plusieurs reprises pour protéger ce mot auquel les consommateurs tiennent tant. Il existe donc des jurisprudences.

La Loi d’Orientation Agricole de 1999 avait prévu une définition pour ce terme. Elle devait être fixée par un décret. Cette volonté a été confirmée part l’ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

A ce jour, ce travail n’a toujours pas abouti. Le Conseil Régional Poitou-Charentes a donc décidé de faire avancer ces réflexions localement, en fondant son action sur la trame du Décret, telle qu’elle est connue à ce jour.

Il existe cependant des emplois historiques du mot « fermier », appuyé par des textes réglmentaires :

-       pour les fromages. Cela signifie que le fromage est fabriqué par un agriculteur, sur sa ferme, avec le seul lait de sa ferme

-       Pour les volailles. Seules les volailles possédant déjà un signe identifiant l’origine et la qualité (AOC, Label Rouge, AB) peuvent utiliser cette mention. Il est possible de trouver des volailles « fermier, élevé en plein air » : cela correspond à l'article L644-14 de l'Ordonnance du 7 Décembre 2006. Cela implique que les volailles ont accès dans la journée à un parcours extérieur herbeux, qu’elles bénéficient de surfaces très précises à l’intérieur et à l’extérieur, qu’elles sont nourries avec 70% de céréales au moins et qu’elles ne peuvent être abattues qu’à partir d’un âge très précis. Pour finir, il existe aussi la mention « fermier élevé en liberté ». On retrouve les mêmes critères à l’exception du parcours en plein air qui est dans ce cas complètement libre (CEE 1906/90 du 26 juin 90 dont les modalités d’application sont fixées dans CEE 1538/91 du 5 juin 91).

Les avancées de la Charte Régionale, base de l'Identifiant "Fermier Signé Poitou-Charentes"

Les critères en sont les suivants :

Producteur

Agriculteur, société agricole, cotisant solidaire (inscription à la MSA).

Exploitation

Le mode de production de l'exploitation sera pris en compte dans son ensemble.
Le producteur se prêtera à la réalisation d’un diagnostic de durabilité de son exploitation par un partenaire de l’IRQUA.

Productions de l'exploitation

Les produits commercialisés sous l'identifiant "Fermier, Signé Poitou-Charentes" proviennent à
100 % de l'exploitation.

Mode de production (concernant le produit fermier)

L’utilisation de la mention valorisante "fermier" est conditionnée par le respect de la taille d’exploitation et/ou taille d’atelier de production et/ou conditions de production et/ou de transformation. Les critères reposent sur des indicateurs chiffrés (UTH, SAU, SFP dans la SAU, taux de chargement, nombre d’animaux, densité au m², volumes produits). Ces critères sont fixés par production.

Transformation

Si une préparation est réalisée par l'agriculteur et qu'elle intègre une matière première produite sur l'exploitation, 100 % de cette matière première doit provenir de cette exploitation.

Pour les autres matières premières, l'origine régionale est obligatoire.
Elles doivent être achetées de façon privilégiée, directement sur une exploitation agricole travaillant dans le même esprit que notre démarche.

Le producteur peut déroger à cette règle dans trois cas de figure :

Ø   la matière première n’est pas produite dans la Région Poitou-Charentes pour des raisons pédologiques et climatiques (ex. : le chocolat…),

Ø   la matière première est produite dans la Région mais le procédé technologique de fabrication n’existe pas localement (ex. : le sucre…),

Ø   la matière première est produite localement mais, elle ne fait pas l’objet d’une vente directe, ou elle est commercialisée systématiquement par une coopérative ou tout autre structure collective (ex. : le beurre…).
Dans ce cas, il convient de privilégier les produits sous SIQO ou les produits sous « Signé ».

Ø  Les matières premières transformées et conditionnées sur l'exploitation sont  placées sous le contrôle du producteur.

Ø  La transformation peut se dérouler dans une unité de transformation extérieure à son exploitation à condition que le producteur ou la société agricole soit présent ou représenté lors des différentes étapes.
Il doit exister une convention d'usage entre le propriétaire de l'atelier et le producteur (maîtrise de la transformation, suivi, traçabilité). Si c'est un atelier collectif, chaque producteur est responsable de la transformation des produits issus de son exploitation. Maximum 10 salariés.

Ø  L'abattage, la découpe, la surgélation et les opérations techniques ne modifiant pas les caractéristiques du produit (conditionnement et emballage.) peuvent faire l'objet de sous-traitance ou de travail à façon, sous réserve que la traçabilité soit démontrée.

Étiquetage

Lorsque le qualificatif fermier est utilisé, l'étiquetage doit mentionner le nom du producteur (ou raison sociale) et l'adresse.

Tests gustatifs

Des dégustations seront mises en place pour les produits. Elles doivent aussi servir de temps d’échange visant à faire progresser le groupe et la démarche.

Mode de vente

Le producteur choisit ses modes de vente pour qu’au moins un d’eux lui permette d’être en contact avec le consommateur final.
Les producteurs s'engagent à participer aux actions de promotion de la démarche.

Organisation

Création d'une association composée des membres du groupe de travail IRQUA et des producteurs sous identifiant

Contrôle

Accompagnement des producteurs et contrôle par l'IRQUA.
Présence pendant les visites d'une personne de l'IRQUA et d'une personne représentant les producteurs (réseau, groupement de producteurs …).